Les conditions générales de vente suivantes permettent à un distributeur, revendeur ou détaillant d’appareils électroniques grand public de vendre et de promouvoir les produits Veho dans les territoires convenus. En faisant affaire avec Veho, le distributeur, le revendeur ou le détaillant accepte les conditions ci-dessous et deviendra un partenaire officiel de Veho et maintiendra à tout moment la marque Veho et agira conformément aux présentes conditions.
1. TERMES ET DÉFINITIONS
Aux fins des présentes, les mots et expressions suivants utilisés dans les présentes auront la signification spécifiée ci-dessous :
1.1. « Contrat » : le présent Contrat de partenariat et toutes les annexes, suppléments et spécifications qui y sont associés ;
1.2. « Annexe » : un document établi par écrit et signé par les représentants autorisés des Parties, sauf disposition contraire des présentes, qui en fait partie intégrante ;
1.3. « Biens/Produits » désigne les produits énumérés dans l’annexe 1 ainsi que les autres produits qui peuvent être convenus par écrit par les parties pour être ajoutés à l’annexe des produits de temps à autre ;
1.4. « Marques commerciales » – désigne toutes les marques commerciales et noms commerciaux, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris tous les droits d’auteur qui y sont contenus, tels qu’énoncés à l’annexe 2
1.5. « Site FTP » – site de protocole de transfert de fichiers fourni par Veho au Partenaire via une connexion approuvée, sous réserve des conditions du présent accord. Le site FTP contient l’utilisation approuvée des marques commerciales, des données sur les produits et des informations techniques associées, ainsi que d’autres informations approuvées et fournies par Veho et mises à la disposition du Partenaire uniquement aux fins d’exercer ses droits et obligations en vertu du présent accord ;
1.6. « Conditions de livraison des marchandises » – conditions de livraison des marchandises par Veho au Partenaire en vigueur à la date de conclusion des présentes et déterminées par les Parties ;
1.7. « Commande » – une commande de livraison du ou des lots spécifiques de marchandises convenus par les Parties sous forme électronique ou de toute autre manière acceptable pour les Parties ;
1.8. « Lot » – 1[une] ou plusieurs unités de marchandises commandées par le Partenaire ;
1.9. « Territoire » – le territoire convenu par Veho ;
1.10. « Acheteur » – un entrepreneur individuel ou une personne morale acheteuse du Partenaire, par rapport auquel le Partenaire est un vendeur des Marchandises ;
1.11. « Consommateur » – un citoyen qui achète les Marchandises exclusivement pour des besoins personnels, familiaux, domestiques et autres non liés aux activités entrepreneuriales ;
1.12. « Liste de prix » – une liste de prix des Marchandises établie par Veho, qui est fournie par Veho au Partenaire à l’avance conformément aux termes et conditions des présentes ;
1.13. « Quantité et gamme des Marchandises ci-dessous » – la quantité totale et la gamme de toutes les Marchandises livrées par Veho au Partenaire pendant toute la période de validité des présentes sur la base des Commandes convenues par les Parties.
1.14. « Veho » – est le fabricant de tous les produits Veho et le propriétaire de la marque.
1.15. « Partenaire » – Distributeur, revendeur, détaillant ou entreprise vendant des produits électroniques grand public
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Veho livre les Produits au Partenaire, et le Partenaire accepte et paie les Produits selon les conditions générales prévues dans les présentes. Veho est en droit, à sa discrétion, d’apporter des changements et des modifications à la conception, à la construction, au logiciel et à la configuration des Produits, sans altérer de manière significative les propriétés et la qualité des Produits destinés au consommateur.
2.2. Le Partenaire achète les Produits à Veho pour leur revente ultérieure. Cette revente est effectuée par le Partenaire conformément aux conditions générales des présentes.
2.3. Par la présente, Veho désigne le Partenaire comme son partenaire de distribution sur le Territoire selon les conditions générales des présentes, et le Partenaire accepte cette nomination et s’engage à remplir toutes les obligations du Partenaire stipulées dans les présentes. Le statut de Partenaire accordé par Veho au Partenaire en vertu des présentes signifie que le Partenaire est autorisé à vendre lui-même les Produits sur le Territoire, ainsi qu’à désigner des tiers comme revendeurs ou distributeurs des Produits sur le Territoire.
2.4. Si Veho accepte des conditions exclusives dans les territoires stipulés, le Partenaire stockera toute la gamme de produits Veho et pas seulement certaines lignes sélectionnées.
3. DROITS ET OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
3.1. Le Partenaire vend les Marchandises en son nom propre et à ses frais.
3.2. Le Partenaire a le droit de vendre les Marchandises uniquement sur le Territoire indiqué. Le Partenaire n’est pas autorisé à vendre les Marchandises en dehors du Territoire, sauf autorisation écrite de Veho.
3.3. Les prix auxquels le Partenaire revend les Marchandises sont déterminés par le Partenaire à sa propre discrétion. Veho est en droit d’informer le Partenaire des prix de vente recommandés qui sont pris en compte par le Partenaire lors de la détermination des prix de vente des Marchandises, mais ils sont recommandés et ne lient pas le Partenaire.
3.4. Le Partenaire doit, en utilisant ses propres ressources et à ses frais :
3.4.1. faire tout son possible pour répondre aux ventes élevées de Marchandises ; accumuler et maintenir les stocks de Marchandises dans ses entrepôts en quantité et en gamme suffisantes pour satisfaire la demande sur le Territoire.
3.4.2. mener des activités de promotion des Produits sur le Territoire en faisant la publicité des Produits, en recherchant et en développant de nouveaux marchés de vente pour les Produits sur le Territoire, sous réserve des conditions d’utilisation des supports marketing et des marques déposées.
3.5 Le Partenaire doit :
3.5.1. faire des efforts raisonnables pour promouvoir et étendre la distribution et la vente des Produits/Produits sur l’ensemble du Territoire et sera autorisé, sous réserve des dispositions du présent Contrat, à promouvoir les Produits de la manière qu’il juge appropriée ;
3.5.2. préciser, dans toutes les transactions avec les clients et les clients potentiels, qu’il agit en tant que distributeur des Produits et non en tant qu’agent de Veho ;
3.5.3. fournir à Veho chaque semaine un rapport des ventes des Produits au cours de la semaine précédente, y compris les listes de clients et un rapport sur le stock des Produits détenus et contenant une indication de ses besoins d’achat probables pour le mois suivant et toute autre information que Veho peut raisonnablement exiger ;
3.5.4. tenir des livres et des registres relatifs aux ventes des Produits (y compris les listes de clients) et, à tout moment raisonnable et sur demande, les fournir à Veho ;
3.5.5. distribuer toutes les brochures et autres documents promotionnels et marketing à ses clients sur demande de Veho qui fournira ces documents via le site FTP ou par un autre moyen convenu ;
3.5.6. soumettre toutes les publicités et tous les documents promotionnels à Veho 4 [quatre] semaines avant la publication prévue et ne pas publier ces publicités ou documents à moins d’approbation préalable par écrit de Veho. S’il n’y a pas d’objections écrites de Veho dans les 4 [quatre] semaines suivant la soumission, ces documents seront réputés approuvés ;
3.5.7. maintenir à tout moment, à la satisfaction de Veho, une organisation compétente pour gérer la promotion, la distribution ou la vente, l’installation et l’entretien des Produits sur le Territoire, y compris une force de vente adéquate et convenablement formée, des installations de bureau adaptées et des installations d’entreposage adaptées pour assurer un stockage approprié des Produits ;
3.5.8. traiter rapidement toute plainte, réclamation ou action relative aux Produits et tenir Veho pleinement informé de toute question relative aux défauts ou défauts présumés de ceux-ci ;
3.5.9. se conformer à toutes les exigences légales ou réglementaires en vigueur concernant la distribution et la vente des Produits
3.5.10. fournir à Veho des copies de ses listes de prix mises à jour délivrées aux clients sur demande de ceux-ci ;
3.5.11. tenir Veho informé régulièrement, et selon les besoins, des activités de vente, de distribution, de marketing et de promotion de toute société fabriquant, vendant, distribuant ou promouvant tout produit concurrent ou susceptible de concurrencer les Produits ainsi que de toute information importante susceptible d’être utile à Veho dans la commercialisation des Produits et de tout événement affectant la vente ou l’entretien des Produits sur le Territoire.
4. DROITS ET OBLIGATIONS DU FABRICANT
4.1. Veho prendra les mesures nécessaires et raisonnables pour exécuter toutes les commandes du Partenaire pour les Marchandises acceptées par lui. Veho est en droit d’apporter des modifications aux spécifications techniques des Produits si elle le juge nécessaire. Veho fera tout son possible pour informer le Partenaire en temps utile de tout Produit qui n’est plus disponible.
4.2. Veho fournira au Partenaire toute la documentation relative aux Produits et raisonnablement requise par le Partenaire via le site FTP ou tout autre moyen convenu pour remplir les obligations ci-dessous, y compris toute information sur la dégradation des possibilités de livraison.
4.3. Remplir les autres obligations stipulées dans les présentes.
4.4. Veho se réserve le droit d’envoyer régulièrement des e-mails d’information sur les produits au partenaire.
5. UTILISATION DE SOUS-DISTRIBUTEURS ET REVENDEURS
5.1. Le Partenaire est en droit de nommer des sous-distributeurs ou des revendeurs pour la vente des Produits sur le Territoire.
5.2. Le Partenaire est responsable des sous-distributeurs ou des revendeurs.
6. CONDITIONS DE LIVRAISON DES MARCHANDISES
6.1. La commande pour le lot spécifique de marchandises (ci-après la commande) est convenue par les parties et exécutée sous forme électronique ou autrement comme convenu par les parties.
6.2. Les parties peuvent stipuler d’autres conditions de livraison des marchandises après les avoir convenues par écrit dans la commande.
7. CONDITIONS ET BASE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES
7.1. Veho vend et le partenaire achète les marchandises aux conditions de livraison Ex Works UK, USA ou HK (INCOTERMS 2010) à moins que d’autres conditions ne soient convenues par écrit avant la commande.
7.2. Sauf accord contraire, les conditions d’expédition seront DDU
7.3. Veho se réserve le droit d’expédier les marchandises depuis l’un de ses entrepôts ou directement depuis ses usines.
7.4. Le partenaire doit signaler tout manque ou dommage aux expéditions dans les 48 heures suivant la réception des marchandises.
8. PRIX DES MARCHANDISES
8.1. Le prix des marchandises est déterminé dans la liste de prix de Veho communiquée par Veho au Partenaire sous forme électronique. Les prix dans la liste de prix seront en £ Sterling ou en $ US. D’autres devises comme l’euro peuvent être calculées mais seront élaborées au taux de change en vigueur en tenant compte des volatilités du marché et des frais bancaires.
8.2. Veho se réserve le droit de modifier tout prix indiqué avant d’accepter la commande par écrit.
8.3. Le prix des marchandises fixé dans les listes de prix de Veho n’inclut pas les droits de douane à l’importation et autres taxes payables par le Partenaire pour l’importation sur le territoire.
8.4. Le prix des marchandises fixé dans les listes de prix de Veho comprend les frais d’utilisation du logiciel inclus avec l’appareil et pour l’utilisation d’autres droits de propriété intellectuelle stipulés dans le contrat de partenariat, sauf accord contraire exprès des parties.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1. Le mode de paiement est convenu avant la signature du présent contrat (conformément aux conditions générales).
9.2. En cas de paiement par carte de crédit, des frais de service de 2 % de la valeur des marchandises seront facturés. Tous les paiements par carte de crédit sont effectués en livres sterling, le Partenaire accepte le taux de change bancaire applicable à la date de la facture tel que notifié par Veho. Tous les frais bancaires ultérieurs facturés par le fournisseur de la carte seront à la charge du Partenaire.
9.3. En cas de paiement par PayPal, des frais de service de 3,5 % de la valeur des marchandises seront facturés.
9.4. En cas de paiement par virement bancaire direct (TT), le Partenaire paiera tous les frais bancaires applicables. Le Partenaire paie les marchandises par virement bancaire sur le compte de Veho comme suit :
– Acompte de 100 %, payé avant l’expédition des produits, pour chaque lot de marchandises par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué par Veho.
9.5. Le paiement est effectué dans la devise convenue.
9.6. En cas de paiement avant expédition, le paiement doit être effectué à 100 % du montant total de la facture, sauf accord contraire écrit avec Veho. Un paiement insuffisant entraînera la retenue des marchandises jusqu’à réception du paiement intégral.
9.7. Les fonds monétaires arrivant sur le compte de Veho en tant que paiement des marchandises sont réputés avoir été reçus pour le paiement des marchandises pour les commandes convenues par les parties. Les parties réconcilient les règlements chaque mois. À l’expiration de chaque mois calendaire, Veho a le droit d’envoyer un rapport de rapprochement au Partenaire en vertu des présentes.
9.8. La date de paiement sera la date à laquelle les fonds arriveront sur le compte de Veho.
9.9. Si les fonds qui arrivent sur le compte bancaire de Veho ne sont pas corrects, Veho se réserve le droit de retenir l’expédition ultérieure des marchandises jusqu’à réception du montant total.
9.10. Le Partenaire ne retiendra, ne déduira ni ne compensera de ses paiements à Veho tout montant dû par Veho au Client sans l’approbation préalable de Veho, et devra, en cas de litige de bonne foi, payer toute partie incontestée de la facture.
9.11. Veho se réserve le droit de modifier ou de supprimer les conditions de crédit et de paiement du compte comme bon lui semble et de retenir tout crédit supplémentaire à sa discrétion.
9.12. Si le Partenaire ne parvient pas à effectuer le paiement à la date d’échéance, Veho sera en droit de facturer des intérêts sur la facture en souffrance et des frais de recouvrement raisonnables. Veho exercera son droit légal de réclamer des intérêts et une indemnisation pour les frais de recouvrement de créances en vertu de la législation sur les retards de paiement si nous ne sommes pas payés selon les conditions convenues.
?Pour les titulaires de compte au Royaume-Uni : les intérêts seront facturés au taux de référence des retards de paiement plus 8 %.
?Pour les titulaires de compte dans l’UE : les intérêts seront facturés au taux de base de la BCE plus 7 %.
?Pour les titulaires de compte aux États-Unis et dans le reste du monde : Veho réclamera des intérêts si nous ne sommes pas
payés conformément aux conditions convenues, au taux de base de la Banque d’Angleterre majoré de 8 %.
9.13. Le partenaire doit informer Veho dans les meilleurs délais en cas de changement de propriété ou de contrôle, de rachat par la direction ou de vente ou de transfert d’une partie substantielle des actifs du partenaire à une société non affiliée.
10. LIVRAISON DES MARCHANDISES
10.1. Les Marchandises sont expédiées par Veho conformément aux Conditions de livraison des Marchandises par lots.
11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
11.1. Le titre de propriété des Marchandises est transféré de Veho au Partenaire lors du paiement des Marchandises selon les modalités et conditions stipulées dans les présentes.
12. DOCUMENTS D’EXPÉDITION
12.1. Les documents d’expédition sont rédigés en anglais.
12.2. Les documents suivants sont joints à la cargaison :
– Lettre de voiture (aérienne, ferroviaire, routière) ;
– Déclaration d’exportation ;
– Facture commerciale ;
– Liste de colisage ;
– Certificat de qualité des Marchandises ;
– Certificat d’origine des Marchandises ;
– Autres certificats et documents requis pour le dédouanement des Marchandises.
13. EMBALLAGE, MARQUAGE ET DOCUMENTATION TECHNIQUE
13.1. L’emballage des Marchandises fourni par Veho doit assurer la sécurité des Marchandises pendant leur transport terrestre et aérien. Le coût de l’emballage standard de Veho est inclus dans le prix des Marchandises.
13.2. Le marquage de l’emballage doit être effectué en anglais à l’aide d’une encre protégeant des conditions météorologiques défavorables.
13.3. Le Partenaire n’ajoutera, ne supprimera, ne dissimulera ni ne modifiera le marquage de Veho sur l’emballage ou les Produits.
13.4. Le Partenaire ne doit pas :
13.4.1. Apporter des modifications aux produits ou à leur emballage, sans l’accord écrit préalable de Veho ;
13.4.2. Dégrader, altérer, oblitérer ou retirer l’une des Marques commerciales, noms commerciaux, logos, insignes ou numéros d’identification qui peuvent être gravés ou apposés sur les Produits et leur emballage fournis ou mis à disposition du Partenaire par Veho sans l’accord écrit préalable de Veho.
13.4.3. Utiliser en relation avec les produits et le matériel publicitaire, marketing et promotionnel associé toute marque commerciale, image, photographie, description de produit autre que le format approuvé fourni et mis à disposition par Veho à partir du site FTP ou d’autres moyens convenus, sans obtenir le consentement écrit préalable de Veho.
13.5. Le fournisseur doit fournir les marchandises avec toute la documentation technique nécessaire émise par le fabricant des marchandises dans un format approuvé fourni et mis à disposition à partir du site FTP ou d’autres moyens convenus.
14. ACCEPTATION DES MARCHANDISES
14.1. Acceptation par quantité :
14.1.1. La quantité de marchandises livrées doit correspondre à celle indiquée dans la commande pour le lot spécifique de marchandises. Les marchandises sont réputées livrées par Veho et acceptées par le partenaire par quantité selon la quantité de marchandises effectivement transférée et indiquée dans les factures de transport.
14.1.2. Des réclamations pour la quantité de marchandises peuvent être faites valoir si la quantité de marchandises livrées ne correspond pas à celle indiquée dans la commande.
14.1.3. Les réclamations relatives à la quantité doivent être formulées dans les 48 heures (jours non ouvrables non compris) à compter de la livraison, par courrier électronique à l’adresse « info@veho-global.com ».
14.2. Acceptation par la qualité.
14.2.1. Toutes les réclamations relatives à la qualité doivent être examinées conformément aux obligations de garantie du fournisseur.
14.2.3 Les réclamations relatives à la qualité doivent être formulées dans les 48 heures (jours non ouvrables non compris) à compter de la livraison, par courrier électronique à l’adresse « info@veho-global.com ».
14.3 Toute réclamation pour manque ou dommage au produit doit être appuyée par une photographie du ou des cartons au moment de la réception/du comptage de l’expédition des marchandises, par courrier électronique à l’adresse « info@veho-global.com ».
14.4. Tout dommage extérieur aux cartons à la réception de l’expédition doit être noté sur le bon de livraison signé par la personne agissant au nom du partenaire.
15. GARANTIES
3,663 / 5,000
15.1. Veho garantit :
15.1.2. la conformité de la qualité des Biens avec les exigences techniques, les normes de qualité établies pour des biens similaires, ainsi que la disponibilité des certificats obligatoires pour les Biens livrés en vertu des présentes ;
15.2. Veho garantit également que :
15.2.1. l’intégralité des Biens déterminée conformément aux spécifications de Veho est suffisante pour assurer un fonctionnement normal et continu des Biens ;
15.2.2. à la date de livraison, les Biens seront dans un état de fonctionnement normal, neufs et inutilisés ;
15.3. Les obligations de garantie de Veho envers le Partenaire sont valables dans les 12 [douze] mois « retour à la base britannique » à compter de la livraison des Biens au Partenaire, sauf si d’autres conditions sont convenues (conformément aux termes et conditions)
15.4. Veho ne sera pas responsable de tout défaut résultant de l’usure normale, de dommages intentionnels, de négligence, de conditions de travail anormales, du non-respect des instructions de Veho (qu’elles soient orales ou écrites), d’une mauvaise utilisation ou d’une modification ou d’une réparation des marchandises sans l’approbation de Veho.
15.5. Veho ne sera pas responsable au titre de la garantie ci-dessus si le prix total des marchandises n’a pas été payé.
15.6. Le partenaire informera Veho qu’il soupçonne des marchandises défectueuses à retourner et demandera un numéro d’autorisation de retour au fabricant (RMA). Une fois que Veho aura qualifié la demande et que toutes les marchandises sont dans la période de garantie, Veho délivrera un numéro d’autorisation de retour au fabricant (RMA). Le partenaire renverra ensuite les marchandises à l’entrepôt choisi par Veho. Une fois que Veho aura reçu l’envoi, un rapport sera établi confirmant les quantités reçues et l’état des produits et de l’emballage.
15.7. Si les produits sont retournés en état de marche, Veho se réserve le droit de retourner les marchandises au partenaire aux frais de ce dernier.
15.8. Si des pièces manquent sur certains produits et/ou si l’emballage de vente au détail ne peut pas être remis à neuf pour la revente, Veho se réserve le droit de facturer des frais de restockage.
15.9. Les frais associés au retour des produits suspectés d’être défectueux sont à la charge du Partenaire
15.10. Les conditions de garantie commencent à courir à compter de la date à laquelle le Partenaire reçoit les produits.
15.11. Si le Partenaire ne retourne pas les produits suspectés d’être défectueux dans les 30 jours suivant l’émission du numéro RMA, le RMA sera nul et rejeté s’il est reçu après ce délai.
15.12 Le Partenaire sera responsable de tous les frais de douane et de droits de douane pour le retour à l’entrepôt Veho choisi.
15.13 Si un retour de produits suspectés d’être défectueux ne porte pas clairement le numéro RMA sur tous les cartons, Veho rejettera la livraison et la livraison sera renvoyée au Partenaire aux frais de ce dernier.
16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1. Le Partenaire souhaite utiliser les marques commerciales, les noms de marque et autres symboles de Veho pour confirmer l’authenticité des Produits et les promouvoir dans l’intérêt de Veho.
16.2. Veho autorise par la présente le Partenaire à utiliser les Marques commerciales (conformément à l’Annexe 2) sur le Territoire ou en relation avec les Produits aux seules fins d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat.
16.2.1 Le Partenaire vendra les Produits sous les Marques commerciales et veillera à ce que chaque référence et utilisation de l’une des Marques commerciales sur l’emballage ou autrement, en particulier, mais sans s’y limiter, sur les supports publicitaires, marketing et promotionnels, soit d’une manière approuvée par Veho et accompagnée d’une reconnaissance sous une forme approuvée par Veho, indiquant qu’il s’agit d’une Marque commerciale de Veho, ces utilisations approuvées des Marques commerciales et la forme approuvée de reconnaissance étant mises à la disposition du Partenaire à partir du site FTP, et par d’autres moyens sur demande pendant la durée du Contrat.
16.3. Le Partenaire ne doit pas :
16.3.1. utiliser en relation avec les Produits et le matériel publicitaire, marketing et promotionnel associé toute marque commerciale autre que les Marques commerciales dans un format approuvé fourni et mis à disposition par Veho à partir du site FTP et par d’autres moyens sur demande, sans obtenir le consentement écrit préalable de Veho ;
16.3.2. utiliser l’une quelconque des Marques commerciales d’une manière qui pourrait porter préjudice à leur caractère distinctif ou à leur validité ou à la clientèle de Veho à cet égard ;
16.3.3. acquérir un droit, un titre ou un intérêt sur l’une quelconque des Marques commerciales ou la clientèle qui y est associée ou sur l’un quelconque des travaux ou du matériel publicitaire, promotionnel ou de marchandisage pour ou en rapport avec les Produits et appartenant à ou développé par ou pour Veho. Nonobstant ce qui précède, si un tel droit, titre ou intérêt tel que mentionné ci-dessus devait être acquis par ou survenait en faveur du Partenaire, le Partenaire devra, à la demande de Veho, le céder ou le transférer de toute autre manière à Veho de manière absolue ;
16.3.4. utiliser sur le Territoire des marques ou des dessins ou modèles ressemblant à une marque ou un dessin de Veho, qu’ils soient enregistrés ou non, de manière à être susceptibles de provoquer une confusion ou une tromperie.
16.4 Le Partenaire doit, à la demande de Veho, signer les accords ou licences d’utilisateur enregistré concernant l’utilisation des Marques sur le Territoire que Veho peut raisonnablement exiger, à condition que les dispositions de ceux-ci ne soient pas plus onéreuses ou restrictives que les dispositions du présent Contrat.
16.5 Le Partenaire doit informer rapidement Veho de toute violation ou utilisation illicite réelle, menacée ou suspectée sur le Territoire qui vient à sa connaissance, de tout brevet, dessin ou modèle enregistré, droit d’auteur, nom commercial ou Marques relatives aux Produits et fournir à Veho toute l’assistance dont il peut raisonnablement avoir besoin pour tenter de mettre fin à une telle violation ou utilisation illicite.
Utilisation d’Internet, noms de domaine et médias sociaux
16.6. Le Partenaire ne doit enregistrer aucun nom de domaine contenant ou comprenant l’une des Marques ou tout nom qui est similaire au point de prêter à confusion à l’une des Marques.
16.7. Le Partenaire ne doit pas ouvrir ni utiliser de compte de médias sociaux, y compris, mais sans s’y limiter, « Facebook », « Twitter » qui contiennent ou comprennent les Marques ou tout nom similaire prêtant à confusion, sans le consentement écrit exprès de Veho. Tous les droits d’administrateur relatifs aux comptes de médias sociaux, y compris, mais sans s’y limiter, « Facebook » et « Twitter » contenant ou comprenant les Marques resteront sous le contrôle de Veho.
17. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est responsable envers l’autre du manquement aux obligations ci-dessous si ce manquement a été causé par des circonstances indépendantes de la volonté et du contrôle des Parties et qui ne peuvent être prévues ou évitées, y compris une guerre déclarée ou réelle, des troubles civils, des épidémies, un blocus, un embargo, des tremblements de terre, des inondations, des incendies et d’autres cas de force majeure.
17.2. Si des circonstances de force majeure surviennent, la partie qui se trouve confrontée à de telles circonstances doit en informer l’autre partie par écrit, sans délai et dans un délai d’au moins cinq jours calendaires à compter de la survenance de ces circonstances. L’absence de notification ou la notification tardive prive la partie du droit de se référer à toute circonstance de force majeure pour justifier le manquement à ses obligations en vertu des présentes, sauf dans les cas où la circonstance exclut la possibilité d’envoyer la notification.
17.3. Les délais d’exécution de ses obligations par la partie exposée aux circonstances de force majeure sont prolongés d’une durée égale à celle pendant laquelle ces circonstances restent en vigueur. Si les circonstances de force majeure durent trois mois consécutifs et ne montrent aucun signe de cessation, le présent accord peut être résilié par les parties en envoyant la notification à l’autre partie. Dans ce cas, les parties s’engagent à effectuer des règlements mutuels dans un délai de dix jours calendaires.
18. CONFIDENTIALITÉ
18.1. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les termes et conditions du présent contrat à des tiers, ainsi qu’à garder strictement confidentielles les informations financières, commerciales et autres reçues de l’autre partie au cours des négociations, de la conclusion et de l’exécution du présent contrat (ci-après dénommées les Informations Confidentielles).
18.2. Les Informations Confidentielles ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec le consentement écrit de l’autre partie.
18.3. Si une partie divulgue ou découvre les Informations Confidentielles de l’autre, la partie coupable devra compenser les pertes subies par la partie concernée du fait de cette divulgation d’informations.
18.4. Cette section ne s’applique pas à la divulgation d’informations dans les cas prévus par la législation en vigueur des États où les Parties résident.
19. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent Contrat entre en vigueur dès sa signature par les Parties et est valable dans les ____ années suivant sa signature par les Parties.
19.2. Le présent Contrat peut être résilié unilatéralement, sans recours judiciaire, et sans indication de motifs, par l’une quelconque des Parties en envoyant un avis à l’autre Partie trois mois avant la date de résiliation.
19.3. Effet de la résiliation :
19.3.1. Le Partenaire cessera immédiatement de se présenter comme le Partenaire désigné des Produits Veho sur le Territoire et supprimera toute référence à cet effet de sa papeterie, de sa documentation promotionnelle, de son site Web et de ses plaques signalétiques ;
19.3.2. Le Partenaire cessera de faire de la publicité ou de la promotion des Produits ou de faire un usage quelconque des Marques commerciales autrement qu’avec le consentement exprès et à la connaissance de Veho dans le but de vendre le stock résiduel des Produits détenus par le Partenaire.
19.3.3. Sauf accord contraire et sous réserve de l’article 19.2.3 ci-dessus, le Partenaire doit, à ses frais, livrer à Veho ou éliminer autrement conformément aux instructions de Veho, toute la documentation publicitaire, marketing, commerciale et promotionnelle, les documents contenant des informations techniques, les emballages des produits, tout matériel de marque associé et les listes de clients relatifs aux Produits dans les 28 jours suivant la résiliation, ou en cas de violation telle que définie dans la clause [XX violation grave] immédiatement et au plus tard 7 jours ouvrables à compter de la notification de la résiliation immédiate.
20. DISPOSITIONS FINALES
20.1. Les annexes, suppléments et modifications aux présentes sont valables et en font partie intégrante s’ils sont rédigés par écrit et signés par les deux Parties.
20.2. Toutes les notifications et communications doivent être envoyées par écrit.
20.3. Le présent Contrat ne peut être cédé à un tiers sans le consentement écrit préalable des deux parties.
20.4 Les Parties conviennent que, dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent Contrat seraient jugées illégales, invalides ou autrement inapplicables, ces dispositions seront réputées dissociées du reste du Contrat. Le reste du présent Contrat sera valide et applicable.
20.5. Le présent Contrat est établi en deux exemplaires originaux ayant la même force juridique.
21. CONFORMITÉ
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Conditions générales du site Web
Mention légale
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